La nécessité d’une intervention notariale dans le cadre d’une création d’entreprise en Suisse dépend de la forme juridique choisie. Certaines structures peuvent être constituées sans acte authentique, tandis que d’autres exigent légalement une authentification notariale. Pour les fiduciaires et notaires, une compréhension claire de ces exigences est essentielle afin de garantir un processus conforme, structuré et efficace.
Création d’entreprise : dans quels cas le notaire est-il obligatoire ?
Avant de constituer une société, il convient de déterminer la forme juridique appropriée. Ce choix définit si l’acte authentique est requis.
En Suisse :
- Société de capitaux = acte authentique obligatoire
- Entreprise individuelle = pas d’acte notarié requis
Une clarification précoce permet d’éviter retards, malentendus et échanges inutiles avec les clients.
Créer une Sàrl en Suisse : l’acte authentique est obligatoire
Pour créer une Sàrl en Suisse, l’intervention d’un notaire est impérative. Doivent être authentifiés :
- Acte constitutif
- Statuts
- Confirmation du versement du capital (CHF 20’000)
- Signatures des associés
Sans acte authentique, l’inscription au Registre du commerce n’est pas possible. Ce qui peut être optimisé concerne la préparation. Une collecte structurée des données et une génération anticipée des documents permettent de transformer le rendez-vous notarial en simple validation formelle d’un dossier déjà complet.
Créer une SA : exigences formelles renforcées
La constitution d’une SA requiert également un acte authentique. Outre le capital-actions (CHF 100’000), les éléments suivants doivent être clairement définis :
- Conseil d’administration
- Règles de signature
- Structure de l’actionnariat
Plus la structure est complexe, plus le risque d’incohérences augmente. Une préparation numérique structurée et validée réduit significativement les erreurs formelles et les risques de refus par le Registre du commerce. Le notaire intervient alors comme étape finale d’un processus déjà maîtrisé.
Créer une entreprise individuelle : sans notaire, mais avec rigueur
La création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas d’acte authentique ni de capital minimum. L’inscription au Registre du commerce devient obligatoire à partir d’un chiffre d’affaires annuel de CHF 100’000. Même en l’absence de notaire, la précision des informations relatives à la raison sociale, au but et aux données personnelles reste déterminante pour éviter des corrections ou retours du registre. La simplicité juridique n’exclut pas une exécution structurée.
Création d’entreprise en Suisse : la préparation numérique comme facteur clé
La question centrale ne réside pas uniquement dans l’obligation d’un notaire, mais dans la manière de structurer la préparation afin de garantir une exécution fluide et efficace.
Avec Hoop, les fiduciaires et notaires digitalisent l’ensemble de la phase préparatoire de la création d’entreprise en Suisse :
- Collecte structurée des données clients via un lien sécurisé
- Génération automatisée des statuts et actes constitutifs
- Dossier complet et cohérent pour le notaire et le Registre du commerce
- Source de données unique sans conflits de versions
Il en résulte un processus transparent et maîtrisé, avec moins d’échanges, moins d’erreurs formelles et une charge de coordination sensiblement réduite.
Conclusion : l’acte authentique peut être optionnel. La structure ne l’est pas.
Une création d’entreprise sans notaire n’est possible que pour l’entreprise individuelle. Pour une Sàrl ou une SA, l’acte authentique demeure une exigence légale. Ce qui peut être activement optimisé est la qualité et la structuration de la préparation. Un processus clairement organisé et digitalisé réduit la charge administrative, minimise les erreurs formelles et transforme l’étape notariale en phase finale prévisible.
Les études qui structurent leurs workflows gagnent en efficacité, en transparence et en maîtrise de chaque création et modification au Registre du commerce. Pour optimiser vos processus, découvrez comment Hoop accompagne fiduciaires et notaires à chaque étape.
Cet article de blog ne constitue pas un avis juridique, il est mis à disposition « tel quel » et ne prétend à aucune exhaustivité ni exactitude. Hoop ne fournit aucune garantie ni responsabilité quant à son contenu. Celle-ci est exclue dans la mesure permise par la loi. L’utilisation se fait à vos propres risques et périls. Si nécessaire, il est conseillé de solliciter un conseil juridique.
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