Pourquoi la propriété effective est importante
Les participations indirectes et les structures de holding sont courantes dans le monde des entreprises. Les investisseurs peuvent détenir des participations par l’intermédiaire d’une société holding. Les fondateurs peuvent créer une structure de groupe pour soutenir leur croissance. Les entrepreneurs internationaux peuvent utiliser des sociétés mères étrangères. Les fiduciaires, les avocats et les équipes juridiques d’entreprise peuvent gérer des chaînes de participation impliquant plusieurs entités.
Ces structures peuvent être parfaitement légitimes. Elles soulèvent toutefois une question essentielle : quelles personnes physiques possèdent ou contrôlent en dernier ressort la société ?
Ces personnes sont généralement appelées bénéficiaires effectifs. En Suisse, ce sujet prend de plus en plus d’importance. La nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des bénéficiaires effectifs entrera en vigueur le 1er octobre 2026 et introduira un registre central de transparence pour les bénéficiaires effectifs des personnes morales.
Actionnaire direct vs bénéficiaire effectif
Un bénéficiaire effectif n’est pas toujours la personne indiquée comme actionnaire direct. Dans une structure simple, la réponse peut être claire. Si une personne physique détient directement 60 % d’une société suisse, cette personne est généralement facile à identifier.
Dans une structure de holding, en revanche, l’actionnaire peut être une autre société. Et cette société peut elle-même être détenue par une autre société, une fondation, une structure de trust ou plusieurs personnes privées.
C’est pourquoi le registre des actions et le registre de transparence doivent être considérés ensemble, même s’ils ont des fonctions différentes. Le registre des actions recense les actionnaires légaux. Le registre de transparence recense les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent la société en dernier ressort. Hoop explique clairement cette distinction : le registre des actions montre les actionnaires légaux, tandis que le registre de transparence montre les personnes physiques qui se trouvent derrière eux.
Étape 1 : commencer par l’actionnaire direct
Pour identifier les bénéficiaires effectifs derrière une chaîne de participation, il faut commencer par l’actionnaire direct.
Examinez le registre des actions, le registre des apports en capital, les accords d’investissement, la cap table ou, le cas échéant, les informations du registre du commerce. La première étape consiste à déterminer qui détient légalement les actions ou les droits de participation de la société.
À ce stade, la question centrale est simple : l’actionnaire est-il une personne physique ou une personne morale ?
Si l’actionnaire est une personne physique, l’analyse peut être relativement simple. Si l’actionnaire est une personne morale, il faut remonter au niveau suivant de la chaîne de participation.
Étape 2 : suivre la chaîne de participation
Si l’actionnaire direct est une société, il faut identifier qui possède ou contrôle cette société. Pour cela, les documents relatifs aux actionnaires, les statuts, les organigrammes de groupe, les extraits de registre, les décisions du conseil d’administration ou les confirmations de propriété peuvent être pertinents.
L’objectif est de suivre la chaîne jusqu’à identifier une ou plusieurs personnes physiques.
En pratique, cela signifie poser la même question à chaque niveau : existe-t-il d’autres propriétaires ou personnes exerçant un contrôle derrière cette société ? Si oui, l’analyse continue. Si la participation est répartie entre plusieurs sociétés, chaque branche doit être suivie séparément. Si la structure est transfrontalière, il convient de collecter des documents équivalents dans les juridictions concernées.
Le processus doit être systématique, car un faible pourcentage à un niveau peut se traduire par une participation indirecte importante à un autre niveau.
Étape 3 : calculer la participation indirecte
Le calcul de la participation indirecte se fait souvent par multiplication le long de la chaîne de participation.
Par exemple, imaginons qu’une société suisse soit détenue à 80 % par Holding A. Holding A est détenue à 50 % par la personne X et à 50 % par Holding B. Holding B est entièrement détenue par la personne Y.
Dans ce cas, la personne X détient indirectement 40 % de la société suisse. La personne Y détient également indirectement 40 %. Même si aucune des deux personnes n’apparaît comme actionnaire direct de la société suisse, toutes deux peuvent être pertinentes en tant que bénéficiaires effectifs.
Ce calcul aide les investisseurs, les fiduciaires, les avocats et les équipes juridiques à comprendre qui se trouve derrière la structure et si une personne atteint un seuil pertinent de propriété ou de contrôle.
Étape 4 : regarder au-delà des pourcentages
Le pourcentage de participation n’est qu’une partie de l’analyse.
Le contrôle peut également découler de droits de vote, de conventions d’actionnaires, de droits de veto, de droits de nomination, de structures de prête-nom ou d’autres formes d’influence déterminante. Les règles suisses en matière de transparence visent à identifier les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent en dernier ressort une personne morale, et non uniquement celles dont le nom apparaît au premier niveau de la structure de participation.
Les autorités suisses ont également indiqué que le registre de transparence doit permettre à certaines autorités d’accéder à des informations fiables sur les bénéficiaires effectifs.
Ce qu’il faut documenter
Une approche pratique consiste à documenter quatre éléments pour chaque chaîne de participation :
l’actionnaire légal, le pourcentage détenu, la société ou la personne suivante derrière cet actionnaire, ainsi que la base du contrôle.
Cela permet de créer une cartographie claire de la structure de propriété. Pour les investisseurs et les équipes juridiques, elle soutient la due diligence. Pour les fiduciaires et les avocats, elle réduit les échanges de questions avec les clients. Pour les fondateurs, elle apporte de la clarté avant des levées de fonds, des restructurations, des exits ou des modifications au registre du commerce.
Pourquoi les mises à jour sont essentielles
Le principal risque est de s’appuyer sur des informations obsolètes ou incomplètes.
Les structures de propriété évoluent avec le temps. Des actions sont transférées, des sociétés fusionnent, des conventions d’actionnaires sont modifiées et de nouveaux investisseurs entrent dans la cap table. Un registre de transparence n’est donc pas un document statique. Il devrait être mis à jour chaque fois que la propriété ou le contrôle change.
Pour les structures complexes, un processus numérique simplifie considérablement la gestion. Au lieu d’administrer les données de propriété dans des feuilles de calcul, des e-mails et des PDF dispersés, les entreprises peuvent conserver les informations relatives aux actionnaires et aux bénéficiaires effectifs de manière structurée, traçable et prête pour des vérifications internes ou externes.
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