Depuis le 1er janvier 2025, un durcissement important du droit de la faillite (LP) est entré en vigueur en Suisse. Cette réforme vise à lutter contre les abus dans les procédures de faillite, à protéger les créanciers, à accroître la transparence lors des liquidations d’entreprises et à améliorer le recouvrement des créances de droit public – telles que les impôts et les cotisations sociales. Voici les principaux points de cette réforme.
Contrôles renforcés et obligations de déclaration
- Les entreprises sont tenues de signaler plus tôt leurs difficultés financières et de mettre en œuvre des mesures actives pour éviter la faillite. Les organes de la société sont personnellement responsables des dommages causés par un signalement tardif ou l’absence de mesures de redressement.
- De nouvelles exigences ont été introduites concernant la transparence de la situation financière et des relations commerciales en cours pendant la procédure de faillite.
Exigences renforcées pour les liquidations
- Depuis 2025, la liquidation d’une entreprise est soumise à un contrôle accru de la part du registre du commerce et des autorités compétentes. De nouveaux types de mutations ont été introduits pour distinguer clairement les liquidations ordinaires, extraordinaires et celles liées à une faillite.
- Une documentation détaillée de la situation financière et de la structure des créanciers est désormais requise pour chaque liquidation, afin de garantir qu’aucun actif ne soit détourné et qu’aucun créancier ne soit lésé.
Transparence et numérisation
- L’ensemble de la gestion des liquidations et des procédures de faillite est de plus en plus numérisé. Des plateformes innovantes comme Hoop permettent d’effectuer des mutations telles que les liquidations, les transferts de siège ou les augmentations de capital entièrement en ligne et de manière efficace.
- Le registre du commerce exige pour chaque mutation une indication claire du type de liquidation et vérifie la conformité aux prescriptions légales.
Responsabilités accrues et sanctions
- En cas de non-respect des nouvelles dispositions, les organes responsables s’exposent à des sanctions importantes, notamment une responsabilité personnelle et des conséquences pénales.
- Les autorités disposent désormais de moyens renforcés pour intervenir en cas de soupçon d’abus ou de préjudice envers les créanciers.
Sources officielles et informations complémentaires
Des informations actualisées sur les bases légales et les modifications en vigueur sont disponibles sur les sites officiels de la Confédération et du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) :
- Fedlex – Modification de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
- SECO – Déroulement de la procédure de faillite après jugement
Conclusion
Le durcissement du droit de la faillite 2025 apporte davantage de transparence, une meilleure protection des créanciers et une distinction plus claire entre les différents types de liquidation. Les entreprises et leurs organes sont désormais tenus d’agir rapidement et de documenter précisément chaque étape. La numérisation des processus – par exemple via la plateforme Hoop – facilite le respect des nouvelles exigences et permet un traitement efficace et juridiquement sûr de toutes les mutations, en particulier de la nouvelle catégorie de liquidation.
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