Author: Dmytro Palamar
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Comment déposer une réquisition de poursuite en Suisse
En Suisse, les factures impayées et les créances en souffrance peuvent être poursuivies dans le cadre d’une procédure officielle de poursuite pour dettes (Betreibung). La première étape formelle consiste à déposer une réquisition de poursuite (Betreibungsbegehren) auprès de l’Office des poursuites compétent. Que vous soyez entrepreneur, investisseur, avocat, fiduciaire ou particulier souhaitant récupérer des montants…
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Obligation de révision en Suisse : quand votre entreprise a-t-elle besoin d’une révision ?
Obligation de révision en Suisse : ce que les Sàrl et SA suisses doivent savoir Si vous dirigez une Sàrl ou une SA suisse, vous serez tôt ou tard confronté au sujet de l’obligation de révision. De nombreuses entreprises se posent les questions suivantes : La bonne nouvelle est que, pour de nombreuses PME, le…
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Comment commander un extrait du registre des poursuites en ligne en Suisse
En Suisse, l’extrait du registre des poursuites, parfois appelé extrait des poursuites ou extrait du registre des poursuites et faillites, fait partie des documents les plus souvent demandés lors de la recherche d’un appartement, de certaines candidatures, de l’ouverture de relations commerciales ou pour prouver sa fiabilité financière. Pour les personnes étrangères, les nouveaux résidents…
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Extrait du registre des poursuites expliqué : qu’est-ce que c’est et quand en avez-vous besoin ?
Un extrait du registre des poursuites est un document officiel délivré par l’office des poursuites compétent. Il indique si une personne ou une entreprise fait ou a fait l’objet de procédures de poursuite. Cet extrait est très souvent demandé dans différentes situations. En pratique, il aide les bailleurs, les banques, les partenaires commerciaux et parfois…
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Est-il possible de regrouper plusieurs modifications au Registre du commerce ?
Si vous gérez une société suisse, vous devrez tôt ou tard effectuer des modifications au Registre du commerce (HR). Nomination d’un nouvel administrateur, changement d’adresse, mise à jour du but social ou des pouvoirs de signature : il s’agit de mutations courantes. La question que se posent de nombreux fondateurs, investisseurs et conseillers est simple…
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Modification des statuts – que faut-il inclure ?
En Suisse, les statuts définissent le cadre juridique d’une société. Toute modification doit suivre un processus structuré et respecter les dispositions du Code des obligations. Que vous soyez un fondateur, un investisseur ou un fiduciaire gérant plusieurs sociétés, une préparation rigoureuse est essentielle pour éviter des retards, des refus ou des risques juridiques. Quand faut-il…
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Augmentation ou réduction de capital : comment modifier le capital d’une SA ou Sàrl en Suisse
La modification du capital social est une décision stratégique qui reflète souvent la croissance, une restructuration ou des changements dans la structure de propriété. Que vous leviez des fonds, optimisiez votre bilan ou prépariez l’arrivée de nouveaux investisseurs, il est essentiel de comprendre comment augmenter ou réduire le capital d’une société anonyme suisse (SA) ou…
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Comprendre les changements du Conseil d’administration et de la Direction
En Suisse, les changements dans la direction d’une entreprise doivent être officiellement inscrits au Registre du commerce. Cela inclut les modifications du conseil d’administration (Verwaltungsrat, VR) d’une société anonyme (SA) ainsi que de la direction (Geschäftsleitung, GL) d’une société à responsabilité limitée (Sàrl). Un changement de VR ou de GL peut concerner la nomination, la…
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EU Inc : un nouveau standard pour créer des entreprises en Europe ?
Un changement dans la manière dont l’Europe construit les entreprises L’Europe repense la création et le développement des entreprises. Avec l’initiative proposée “EU Inc.”, les décideurs politiques souhaitent simplifier considérablement la création et la croissance des sociétés au-delà des frontières nationales. L’objectif est clair : réduire la fragmentation, éliminer les obstacles administratifs et renforcer la…
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Changement de nom d’entreprise en Suisse
Processus, exigences et pièges fréquents Changer le nom de votre entreprise peut sembler simple, mais en Suisse, il s’agit d’un processus juridique formel avec des étapes claires et des exigences strictes. Que vous procédiez à un rebranding, adaptiez votre positionnement ou entriez sur de nouveaux marchés, un changement de nom affecte votre inscription au Registre…