En début d’année, au moment de la clôture des comptes, de nombreuses entreprises suisses tiennent leur assemblée générale ordinaire ou leur assemblée des associés. C’est à cette occasion que sont souvent prises des décisions entraînant des modifications formelles – comme la nomination de nouveaux membres du conseil d’administration, un transfert de siège ou une révision des statuts. Ces modifications doivent être dûment inscrites au registre du commerce.
Il ne s’agit pas uniquement d’une formalité administrative, mais d’une obligation légale en vertu du Code suisse des obligations (art. 933 CO), ainsi que d’une mesure de transparence à l’égard des partenaires commerciaux, des clients et des autorités.
Quelles sont les modifications les plus courantes – et comment les mettre en œuvre simplement, dans le respect du cadre légal, même à distance ? Réponses dans cet article.
Les modifications les plus fréquentes après l’assemblée
Lors de l’assemblée annuelle, il est courant de prendre des décisions importantes nécessitant une mise à jour de l’inscription au registre du commerce. Les mutations les plus fréquentes sont :
• Changement d’adresse (y compris les adresses secondaires)
• Modifications des personnes inscrites (par exemple membres du conseil, direction)
• Révision de la raison sociale ou de l’objet de l’entreprise
• Autres modifications statutaires
Ces mutations doivent être signalées à l’office du registre du commerce compétent par le biais d’une demande officielle, et certaines requièrent une authentification notariale.
Que dit l’article 933 CO ?
Selon l’article 933, alinéa 1 du Code des obligations, toute modification soumise à inscription doit être communiquée sans délai à l’office du registre du commerce compétent. En pratique, cela signifie que dès qu’une décision valable est prise par l’organe compétent (assemblée, conseil d’administration ou associés), l’entreprise doit soumettre la demande d’inscription dans les plus brefs délais.
L’omission ou le retard de cette notification peut entraîner des conséquences juridiques et pratiques, telles que l’invalidité d’actes signés par des personnes non officiellement inscrites, ou des complications avec les banques, autorités ou partenaires.
Quelles mutations nécessitent une authentification notariale ?
Toutes les modifications ne nécessitent pas d’acte notarié. Toutefois, certaines – comme le transfert de siège dans un autre canton, ou la modification de la raison sociale ou de l’objet de l’entreprise – doivent obligatoirement être authentifiées par un notaire, conformément à la législation suisse. Grâce à la digitalisation, cette étape peut désormais être réalisée entièrement en ligne, sans besoin de déplacement.
Vous trouverez plus d’informations sur la QES et son cadre juridique sur la page officielle de l’OFCOM (Office fédéral de la communication).
Pourquoi agir sans tarder
Déclarer les modifications dans les temps n’est pas seulement une obligation légale – c’est aussi le meilleur moyen de garantir l’exactitude et la transparence des informations officielles concernant votre entreprise. Certaines mutations peuvent en outre avoir des conséquences fiscales, juridiques ou organisationnelles, et une planification anticipée permet d’éviter des retards inutiles.
Comment nous pouvons vous aider
Grâce à notre plateforme de mutation digitale, vous pouvez mettre à jour les données inscrites de votre entreprise simplement, efficacement et en toute conformité – sans aucun papier.
Qu’il s’agisse d’un changement de siège, d’une modification de l’objet ou d’une mise à jour des statuts : nous nous chargeons de la préparation des documents, de l’authentification notariale (si nécessaire) et du dépôt auprès de l’office compétent. Aucune présence physique n’est requise.
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Cet article de blog ne constitue pas un avis juridique, il est mis à disposition « tel quel » et ne prétend à aucune exhaustivité ni exactitude. Hoop ne fournit aucune garantie ni responsabilité quant à son contenu. Celle-ci est exclue dans la mesure permise par la loi. L’utilisation se fait à vos propres risques et périls. Si nécessaire, il est conseillé de solliciter un conseil juridique.
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