L’assujettissement à la TVA constitue l’un des thèmes fiscaux les plus importants pour les entreprises en Suisse, en particulier lorsque l’activité se développe, évolue sur le plan structurel ou s’étend à de nouveaux domaines. De telles évolutions peuvent entraîner non seulement des conséquences fiscales, mais aussi des ajustements formels au niveau de l’entreprise. Le présent article propose un aperçu clair et synthétique de l’assujettissement à la TVA en Suisse et met en lumière son lien avec d’éventuelles modifications à inscrire au Registre du commerce.
Fondements de l’assujettissement à la TVA
En Suisse, l’assujettissement à la TVA ne dépend pas de la forme juridique de l’entreprise, mais de l’activité entrepreneuriale effectivement exercée. Ce principe revêt une importance particulière lorsque l’entreprise évolue, par exemple en cas d’élargissement du but social, de réorganisation interne ou de lancement de nouvelles activités. Outre les aspects fiscaux, ces changements doivent souvent être correctement reflétés dans les inscriptions au Registre du commerce.
Quand une activité est considérée comme entrepreneuriale aux fins de la TVA
Aux fins de la TVA, une activité est notamment considérée comme entrepreneuriale lorsqu’elle :
– est orientée de manière durable vers la réalisation de recettes, même si aucun bénéfice n’est réalisé dans un premier temps ;
– consiste en la fourniture de prestations, telles que des livraisons de biens ou des services, contre rémunération ;
– est exercée de manière indépendante et à ses propres risques économiques ;
– apparaît sur le marché sous son propre nom.
Ces critères sont pertinents tant pour les start-ups en phase de lancement que pour les entreprises établies qui adaptent ou développent leur modèle d’affaires.
Seuil de chiffre d’affaires et début de l’assujettissement à la TVA
En règle générale, une entreprise devient assujettie à la TVA en Suisse dès qu’elle réalise un chiffre d’affaires annuel imposable supérieur à CHF 100’000 au niveau mondial, calculé sur la base des prestations soumises à la TVA conformément à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Art. 10). Le dépassement de ce seuil entraîne l’obligation de s’annoncer auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC).
Il est important de préciser que le dépassement de ce seuil n’entraîne pas automatiquement une modification devant être inscrite au Registre du commerce. La TVA constitue une obligation fiscale, tandis que le Registre du commerce reflète la structure juridique et l’organisation formelle de l’entreprise. Dans la pratique, ce seuil correspond toutefois souvent à une phase de croissance ou de transformation, au cours de laquelle il peut être opportun de vérifier la cohérence entre l’activité effectivement exercée, la structure de l’entreprise et les inscriptions existantes.
Quand l’assujettissement à la TVA peut entraîner des modifications au Registre du commerce
Concrètement, une vérification des inscriptions au Registre du commerce peut s’avérer pertinente notamment dans les situations suivantes :
- Modification ou extension du but social : si la croissance du chiffre d’affaires résulte de l’introduction de nouvelles activités, de l’élargissement des prestations offertes ou du passage d’activités accessoires à des activités principales, le but inscrit peut ne plus refléter correctement la réalité économique de l’entreprise.
- Réorganisation de l’activité et de la structure : une croissance soutenue peut conduire à une nouvelle organisation interne, à une redéfinition des processus décisionnels ou à des changements dans les pouvoirs de signature. Ces éléments doivent être cohérents avec les inscriptions au Registre du commerce.
- Changement de forme juridique : dans certains cas, l’atteinte d’une certaine dimension économique peut amener l’entreprise à envisager un changement de forme juridique, par exemple le passage d’une entreprise individuelle à une Sàrl ou à une SA. Il ne s’agit pas d’une conséquence directe de l’assujettissement à la TVA, mais d’une étape typique de l’évolution structurelle de l’entreprise.
- Structures de holding et prestations intragroupe : les sociétés qui se limitent initialement à la détention de participations ne sont en principe pas assujetties à la TVA. En revanche, si elles commencent à facturer des prestations à leurs sociétés participées – telles que des services de gestion, d’administration ou de conseil – un assujettissement à la TVA peut naître. Dans ces cas, l’activité effective de l’entreprise évolue également et doit être correctement représentée dans les inscriptions au Registre du commerce.
Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires de CHF 100’000 doit ainsi être considéré comme un moment clé pour vérifier la cohérence entre l’activité réelle, la structure de l’entreprise et les inscriptions officielles au Registre du commerce.
Liens utiles et sources officielles
Pour des informations fiables et à jour concernant la TVA et le droit des sociétés en Suisse, nous recommandons notamment les sources officielles suivantes :
– Administration fédérale des contributions (AFC) : TVA
– Portail PME de la Confédération : fonctionnement de la TVA
– Office fédéral de la justice : Registre du commerce
Conclusion : TVA et structure de l’entreprise vont de pair
L’assujettissement à la TVA est souvent le signe qu’une entreprise entre dans une nouvelle phase de son développement. Dans ces situations, les aspects fiscaux et formels doivent être envisagés conjointement. Hoop Corporate Services SA accompagne les entreprises dans la gestion des modifications et des mutations au Registre du commerce, en fournissant une base formelle cohérente pour un développement structuré de l’activité.
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