Pour recouvrer une créance impayée en Suisse, il n’est besoin ni d’avocat ni de tribunal : la première étape consiste à déposer une réquisition de poursuite auprès de l’office des poursuites compétent. La procédure est réglée par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et se déroule de la même manière dans tous les cantons. Ce guide explique pas à pas comment engager une poursuite, quels délais s’appliquent, ce que coûte l’office des poursuites et ce qui se passe si le débiteur fait opposition.
L’essentiel en bref
- Toute créancière et tout créancier – entreprise ou particulier – peut engager une poursuite dès que la créance est exigible. Une sommation préalable n’est pas une condition légale.
- La réquisition de poursuite s’adresse à l’office des poursuites du domicile ou du siège du débiteur (art. 46 LP).
- L’office n’examine pas le bien-fondé de la créance ; il notifie un commandement de payer au débiteur.
- Le débiteur dispose de 20 jours pour payer et de 10 jours pour faire opposition.
- L’émolument officiel pour le commandement de payer va de CHF 7 à 400 selon le montant de la créance (art. 16 OELP) ; le créancier l’avance, le débiteur le supporte en définitive.
Quand puis-je engager une poursuite ?
Une poursuite suppose uniquement que vous fassiez valoir une créance d’argent exigible. Vous n’avez pas à prouver la créance au moment du dépôt : l’office des poursuites n’examine ni contrat ni facture. C’est pourquoi la poursuite est, en Suisse, un moyen de pression accessible.
Créances typiques : factures impayées pour des marchandises ou des services, loyers, prêts, honoraires ou dommages-intérêts contractuels. Les particuliers peuvent aussi poursuivre, par exemple un locataire en retard ou une connaissance qui ne rembourse pas un prêt.
En pratique, un dernier rappel avec un court délai est recommandé avant la poursuite : beaucoup de débiteurs paient dès que la poursuite est annoncée noir sur blanc – et évitent ainsi l’inscription au registre des poursuites. La loi n’exige toutefois pas de sommation pour engager la poursuite.
Déroulement d’une poursuite – six étapes et leurs délais
1. Déposer la réquisition de poursuite
Vous déposez la réquisition auprès de l’office des poursuites compétent (art. 67 LP). Elle indique le nom et l’adresse du créancier, le nom et l’adresse du débiteur, le montant de la créance en francs suisses, le taux et le début des intérêts ainsi que la cause de la créance (p. ex. « facture n° 4711 du 3 mars 2026 ») ou le titre de la créance.
Le dépôt se fait par écrit, oralement au guichet ou par voie électronique. Avec Hoop, vous déposez la réquisition de poursuite en ligne : vous saisissez créancier, débiteur et créance, signez avec une signature électronique qualifiée, et Hoop détermine l’office compétent et transmet la réquisition via e-LP – dans toute la Suisse.
2. Commandement de payer (20 jours pour payer, 10 jours pour faire opposition)
L’office des poursuites établit le commandement de payer et le notifie au débiteur (art. 69 LP). Celui-ci est sommé de payer la créance et les frais dans les 20 jours. S’il conteste la créance, il doit faire opposition dans les 10 jours dès la notification (art. 74 LP) – oralement ou par écrit auprès de l’office, sans motivation.
En tant que créancier, vous recevez un double du commandement de payer avec la mention indiquant si opposition a été formée.
3. Le débiteur paie
Si le débiteur paie à l’office des poursuites ou directement à vous, la procédure est terminée. S’il paie directement, annoncez le paiement à l’office afin que la poursuite soit clôturée comme payée.
4. Le débiteur fait opposition
L’opposition suspend provisoirement la poursuite. Vous ne pouvez la continuer qu’une fois l’opposition levée – voir la section « Lever l’opposition ».
5. Réquisition de continuer la poursuite (au plus tôt après 20 jours, au plus tard après un an)
Si le débiteur ne paie pas et ne fait pas opposition – ou si l’opposition a été levée –, vous déposez la réquisition de continuer la poursuite (art. 88 LP) : au plus tôt 20 jours après la notification du commandement de payer, au plus tard un an après ; sinon le droit de continuer la poursuite s’éteint et il faut recommencer. Si une procédure judiciaire de mainlevée est en cours, ce délai d’un an est suspendu.
6. Saisie ou faillite
La suite dépend du débiteur (art. 38 ss LP) :
- Poursuite par voie de saisie – pour les particuliers et tous les débiteurs non inscrits au registre du commerce : l’office saisit des biens ou le salaire et les réalise. Si le produit ne suffit pas, vous recevez un acte de défaut de biens (art. 149 LP), qui vous permet de poursuivre à nouveau la créance pendant 20 ans.
- Poursuite par voie de faillite – pour les débiteurs inscrits au registre du commerce, soit les SA, Sàrl, coopératives et raisons individuelles inscrites (art. 39 LP) : après la commination de faillite, vous pouvez requérir la faillite auprès du tribunal.
Féries et suspensions : aucun acte de poursuite ne peut être accompli sept jours avant et après Pâques et Noël ni du 15 au 31 juillet (art. 56 LP) ; les délais en cours sont prolongés d’autant (art. 63 LP). Tenez-en compte si vous poursuivez juste avant Noël ou en juillet.
Quel office des poursuites est compétent ?
Le for de la poursuite est le domicile du débiteur ; pour les sociétés, le siège inscrit au registre du commerce (art. 46 LP). Des règles particulières s’appliquent dans certains cas – poursuite au lieu d’une succursale ou débiteur sans domicile fixe (art. 47 à 52 LP). Une réquisition déposée au mauvais office est rejetée et fait perdre du temps. Hoop détermine automatiquement l’office compétent à partir de l’adresse du débiteur ; le répertoire complet est tenu par les cantons.
Que coûte une poursuite ?
Les frais de l’office des poursuites sont fixés de manière uniforme pour toute la Suisse dans l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP). Pour le commandement de payer, l’émolument dépend du montant de la créance (art. 16 OELP) :
| Créance | Émolument commandement de payer |
|---|---|
| jusqu’à CHF 100 | CHF 7 |
| plus de CHF 100 jusqu’à 500 | CHF 20 |
| plus de CHF 500 jusqu’à 1’000 | CHF 40 |
| plus de CHF 1’000 jusqu’à 10’000 | CHF 60 |
| plus de CHF 10’000 jusqu’à 100’000 | CHF 90 |
| plus de CHF 100’000 jusqu’à 1’000’000 | CHF 190 |
| plus de CHF 1’000’000 | CHF 400 |
S’y ajoutent les frais de notification. En tant que créancier, vous devez avancer les frais (art. 68 LP) ; ils sont ajoutés à la créance en poursuite, de sorte que le débiteur les supporte en définitive. D’autres émoluments n’interviennent qu’à la continuation (saisie, réalisation, commination de faillite).
Qui dépose la poursuite via Hoop paie, en plus de l’émolument officiel, un prix fixe par réquisition de poursuite ; les détails figurent sur la page des prix Poursuites.
Lever l’opposition : mainlevée ou action
Si le débiteur fait opposition, c’est à vous, créancier, d’agir. Trois voies sont possibles (art. 79 à 84 LP) :
- Mainlevée définitive (art. 80 LP) : vous disposez déjà d’un jugement exécutoire ou d’une décision assimilée – par exemple une décision de taxation entrée en force. Le juge lève l’opposition en procédure sommaire.
- Mainlevée provisoire (art. 82 LP) : vous disposez d’une reconnaissance de dette écrite et signée par le débiteur – par exemple un contrat signé prévoyant une obligation de paiement claire ou un contrat de prêt. Le débiteur peut ensuite intenter une action en libération de dette dans les 20 jours (art. 83 LP).
- Action en reconnaissance de dette (art. 79 LP) : sans jugement ni reconnaissance de dette, vous devez faire valoir la créance dans une procédure civile ordinaire ; le jugement vous permet ensuite de continuer la poursuite.
Une simple facture ne suffit en général pas pour obtenir la mainlevée. Qui a régulièrement des créances se protège donc avec des contrats ou des confirmations de commande signés.
La poursuite figure-t-elle au registre des poursuites ?
Oui. Chaque poursuite est inscrite au registre de l’office et reste visible pendant cinq ans dans l’extrait du registre des poursuites pour les tiers qui rendent vraisemblable un intérêt (art. 8a LP). Elle n’est plus communiquée si le créancier retire la poursuite, si elle a été annulée par jugement ou si le débiteur, après opposition, prouve trois mois plus tard que le créancier n’a pas engagé de procédure pour lever l’opposition (art. 8a al. 3 LP). Pour les débiteurs, cette visibilité est souvent la principale incitation à payer.
Erreurs fréquentes en engageant une poursuite
- Mauvais office des poursuites – c’est le domicile ou le siège du débiteur qui compte, pas le vôtre.
- Indications imprécises sur le débiteur – pour les sociétés, la raison sociale exacte selon le registre du commerce avec la forme juridique ; pour les particuliers, le nom complet et l’adresse actuelle.
- Cause de la créance floue – « diverses factures » ne suffit pas ; indiquez le numéro, la date et le montant de la facture.
- Créance en monnaie étrangère – la créance en poursuite doit être indiquée en francs suisses (art. 67 LP) ; convertissez au cours du jour de la réquisition.
- Délai d’un an manqué – sans réquisition de continuer la poursuite dans l’année qui suit la notification du commandement de payer, la poursuite est périmée.
- Opposition ignorée – sans mainlevée ni action, la poursuite reste bloquée.
Déposer la poursuite par voie numérique
Une réquisition de poursuite peut aujourd’hui être traitée entièrement en ligne. Avec Hoop, vous saisissez les données dans un formulaire guidé, signez avec une signature électronique qualifiée et transmettez la réquisition via e-LP directement à l’office des poursuites compétent – pour un cas isolé comme pour les cabinets et entreprises qui gèrent de nombreuses créances. Vous suivez l’état d’avancement dans l’application. La page Déposer une réquisition de poursuite en ligne explique le fonctionnement pas à pas.
Questions fréquentes sur la poursuite
Qu’est-ce qu’une poursuite ?
La poursuite est la procédure étatique suisse permettant de recouvrer des créances d’argent par la contrainte. Elle commence par la réquisition de poursuite du créancier et conduit, via le commandement de payer, à la saisie ou à la faillite du débiteur. Elle est réglée par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Puis-je engager une poursuite en tant que particulier ?
Oui. Toute personne et toute entreprise disposant d’une créance d’argent exigible peut poursuivre – sans avocat et sans jugement.
Combien de temps dure une poursuite ?
Le commandement de payer est établi après réception de la réquisition et notifié au débiteur ; courent ensuite le délai de paiement de 20 jours et le délai d’opposition de 10 jours. Sans réaction du débiteur, vous pouvez requérir la continuation après 20 jours. En cas d’opposition, la durée dépend de la procédure de mainlevée ou de l’action – de quelques semaines à plusieurs mois.
Que se passe-t-il pour le débiteur lors d’une poursuite ?
Il reçoit le commandement de payer, la poursuite est inscrite au registre des poursuites et y reste visible cinq ans pour les tiers justifiant d’un intérêt. S’il ne paie pas et ne fait pas opposition, suivent la saisie ou la commination de faillite.
Dois-je envoyer un rappel avant la poursuite ?
Non, la loi ne l’exige pas. Un rappel annonçant la poursuite est toutefois souvent efficace et ne coûte rien.
Puis-je retirer une poursuite ?
Oui, à tout moment – par exemple après paiement ou accord. Une poursuite retirée n’est plus communiquée aux tiers dans l’extrait du registre des poursuites (art. 8a al. 3 LP). Les émoluments déjà engagés restent dus.
Quelle est la différence entre poursuite et recouvrement ?
Les sociétés de recouvrement rappellent et négocient pour le compte du créancier, mais n’ont aucun pouvoir de puissance publique. La poursuite est la procédure officielle d’exécution forcée et peut aller jusqu’à la saisie. Les deux peuvent se combiner ; seule la poursuite entraîne une inscription au registre des poursuites.
Que coûte une réquisition de poursuite auprès de l’office ?
De CHF 7 à 400 selon le montant de la créance (art. 16 OELP), plus les frais de notification. Le créancier avance l’émolument, le débiteur le supporte en définitive.
Et maintenant, avec Hoop
Déposez vos réquisitions de poursuite par voie électronique auprès de l’office des poursuites compétent et commandez des extraits officiels du registre des poursuites en ligne.
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