L’entreprise individuelle est une forme juridique choisie par de nombreux entrepreneurs, en particulier dans la phase de démarrage, en raison de sa flexibilité et de l’absence de formalités particulières pour sa création et sa gestion. D’un point de vue juridique, cette forme est adaptée aux petites entreprises dirigées par une seule personne physique.
Une entreprise individuelle est une activité commerciale exercée par une seule personne physique. Le propriétaire d’une entreprise individuelle est toujours et uniquement une personne physique, qui ne peut formellement impliquer plus d’une personne en tant qu’associé. Cette forme juridique n’a pas de personnalité juridique propre. Cela signifie qu’il n’y a pas de distinction juridique entre l’entreprise individuelle et son propriétaire. C’est toujours le propriétaire, c’est-à-dire la personne physique, qui exerce les droits et obligations relatifs à son entreprise. N’ayant pas de personnalité juridique, le patrimoine de l’entreprise individuelle se confond avec celui du propriétaire, qui est une personne physique : le propriétaire est donc personnellement et indéfiniment responsable des dettes et obligations de l’entreprise individuelle, et les créanciers de l’entreprise individuelle peuvent donc agir directement contre le propriétaire. Par conséquent, lorsque l’entreprise atteint une certaine taille, il est souvent conseillé de recourir à d’autres formes d’entreprises plus sûres et mieux protégées par la loi.
En principe, l’entreprise individuelle n’est pas soumise aux dispositions du droit des sociétés et les exigences en termes de bureaucratie et de formalités sont très faibles (pas d’organes, pas d’assemblées d’actionnaires, etc.) La création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas d’apport en capital comme pour une société à responsabilité limitée. Le propriétaire gère et administre l’entreprise individuelle de manière indépendante et sans formalités ni bureaucratie, ce qui rend l’entreprise individuelle très flexible et facile à gérer.
La tenue de la comptabilité dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise (art. 957 al. 1 et 2 CO). Si ce dernier dépasse 500’000 francs, l’obligation est totale et l’entreprise individuelle doit se conformer aux dispositions spécifiques (art. 957a ss. CO). En dessous de 500’000 francs, l’entreprise doit remplir une obligation réduite, c’est-à-dire ne tenir que des comptes de recettes et de dépenses et des comptes d’actifs.
Dans une entreprise individuelle, le propriétaire de l’entreprise est inscrit au registre du commerce lors de l’immatriculation de la société. Parallèlement, les fondés de pouvoir, c’est-à-dire les employés de l’entreprise individuelle autorisés à signer, doivent être inscrits au registre du commerce en tant que fondés de pouvoir du propriétaire.
Du point de vue des assurances, le propriétaire d’une entreprise individuelle doit savoir clairement quelles assurances sont obligatoires et lesquelles sont facultatives. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des assurances qui doivent être prises en compte par les indépendants.
Assurance d’une entreprise individuelle
Assurance obligatoire:
- Assurance vieillesse et survivants (AVS)
- Assurance invalidité (AI)
- Assurance perte de gain (APG)
- Allocations familiales (AF)
Assurance facultative
- Caisse de pension (deuxième pilier)
- Accidents professionnels (LAA)
- Accidents non professionnels
Assurance qui ne peut être souscrite :
- Assurance chômage
Cet article de blog ne constitue pas un avis juridique, il est mis à disposition « tel quel » et ne prétend à aucune exhaustivité ni exactitude. Hoop ne fournit aucune garantie ni responsabilité quant à son contenu. Celle-ci est exclue dans la mesure permise par la loi. L’utilisation se fait à vos propres risques et périls. Si nécessaire, il est conseillé de solliciter un conseil juridique.
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