La société à responsabilité limitée en Suisse

Une Sàrl est une société à responsabilité limitée : la forme juridique la plus courante en Suisse, utile pour limiter la responsabilité personnelle des propriétaires. En effet, dans une Sàrl, la responsabilité de chaque associé est limitée au montant du capital social qu’il a versé.

Les procédures de création d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) sont similaires à celles d’une société anonyme. Toutefois, contrairement à la SA, l’identité des associés est rendue publique, puisqu’ils sont inscrits et publiés au registre du commerce. De plus, la société est tenue de maintenir un registre interne des parts sociales ainsi qu’une liste des ayants droit économiques des parts sociales de la société (art. 790 ss. CO).

Le capital social minimum requis doit s’élever à 20’000 francs (art. 773 CO). Ce capital doit être entièrement versé (c’est-à-dire liberé) au moment de la constitution de la societé.

La responsabilité envers les dettes de la société est limitée uniquement au capital social de la Sàrl. En cas de faillite, les propriétaires de la Sàrl, ou plutôt les associés, ne sont pas tenus responsables sur leur patrimoine privé.

Grâce à la flexibilité de cette forme juridique et à son caractère plus personnel, la Sàrl est idéale pour toutes les petites et moyennes entreprises, y compris les entreprises familiales, ou plus simplement pour les entrepreneurs individuels qui ne souhaitent pas mettre en jeu leur patrimoine personnel dans leur activité.

Par ailleurs, il est obligatoire pour une société à responsabilité limitée d’être enregistrée comme contribuable à la TVA si son chiffre d’affaires annuel imposable dépasse les 100’000 francs suisses.

Les organes d’une Sàrl:

Assemblée des associés

L’assemblée des associés constitue l’organe suprême de la Sàrl. Tous les associés ont le droit d’assister à cette assemblée, qui se réunit au moins une fois par an, pour exercer leur droit de vote. L’assemblée des associés d’une Sàrl a plusieurs rôles, notamment l’approbation du bilan annuel, ainsi que la nomination et la révocation des membres de l’organe de gestion et des commissaires aux comptes. Lors de sa constitution, la société doit compter au moins un associé. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales (autrement dit, des entreprises).

L’organe de gestion

L’organe de gestion a pour mission d’assurer le bon fonctionnement de la société en organisant ses activités. La gestion de la Sàrl est confiée cet organe, dont les membres sont élus par l’assemblée des associés. L’organe de gestion est responsable de la gestion de la société, de la définition de son organisation, ainsi que de la nomination et de la révocation des personnes chargées de la gestion et de la représentation de la société.

Au moins un membre de l’organe de gestion d’une Sàrl doit être autorisé à représenter la société (article 814, paragraphe 2, du CO). Pour représenter la société, une personne doit disposer d’une signature authorisée, soit individuellement, soit en association avec un autre membre de l’organe de gestion, afin de former une signature complète.

Dans les limites de ses pouvoirs intransférables, l’organe de gestion peut, par le bias d’un règlement d’administration, déléguer la totalité ou une partie des tâches de direction à des membres individuels ou à des tiers extérieurs à la société.

Le droit suisse stipule également que la société doit être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit avoir un accès direct au registre des parts sociales et au registre des GAFI (art. 814 al. 3 CO). Pour représenter la société, une personne doit posséder une signature valable et complète ou doit être en mesure de constituer une signature valable et complète avec un autre signataire autorisé.

Lors de l’inscription de la société au registre du commerce, tous les associés, les membres de l’organe de gestion (indépendamment de leur droit de signature), ainsi que les autres personnes ayant le droit de signature, sont inscrits au registre.

Organe de révision

L’assemblée des associés nomme les commissaires aux comptes. L’organe de révision est le seul organe d’une société à responsabilité limitée qui, sous certaines conditions, peut être dispensé.

Contrôle ordinaire

Les comptes annuels d’une société suisse sont soumis à un contrôle ordinaire lorsqu’ils dépassent deux des trois seuils suivants pendant deux exercices consécutifs :

1. Un bilan supérieur à 20 millions de francs suisses,
2. Un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions de francs suisses,
3. Plus de 250 employés à plein temps.

Contrôle restreint

Si une société ne remplit pas les critères pour un contrôle ordinaire, elle doit se soumettre à un contrôle restreint. En principe, cela s’applique à toutes les sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas déjà assujetties à un contrôle ordinaire.

Renonciation au contrôle restreint

L’assemblée des associés peut décider de renoncer à la désignation d’un commissaire aux comptes pour un contrôle restreint sous certaines conditions, spécifiquement quand la société :

1. a un bilan inférieur à 20 millions de francs suisses,
2. génère des revenus inférieurs à 40 millions de francs suisses,
3. emploie moins de 250 salariés à temps plein.

Double imposition

D’un point de vue fiscal, une distinction est faite entre le domaine privé et le domaine commercial dans le cadre d’une Sàrl. En tant que personne morale, la Sàrl est imposée séparément, à l’instar de toute autre entité juridique.

Cette situation est désavantageuse pour les associés, car elle conduit à une double imposition. Les bénéfices de la société sont en effet soumis à l’impôt sur les sociétés, tandis que les dividendes perçus par les associés sont imposés à titre d’impôt sur le revenu personnel.

Un autre problème se pose également en ce qui concerne le capital social. La société est tenue de payer un impôt sur le capital social, tandis que les associés doivent payer un impôt sur les parts sociales, considérées comme faisant partie de leur patrimoine privé.

Avec la “Réforme de l’imposition des entreprises II (24.02.2008)”, l’article 20, al. 1bis, de la Loi fédérale sur l’impôts direct (LIFD) a été introduit. Cela a permis de réduire les désavantages liés à la double imposition. Selon cette réforme, l’imposition des dividendes est effectuée à hauteur de 60 % pour les biens privés et de 50 % pour les biens d’entreprise, dans le cas des associés détenant au moins 10 % du capital. Ceci vise à équilibrer de manière plus juste la charge fiscale. Plusieurs cantons suisses avaient déjà atténué la double imposition économique au moyen d’une imposition à l’échelon cantonal.

Cependant, avec la “Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) (28.09.2018)”, cet article de loi a été modifié, entraînant une limitation de l’allègement fiscal. Ainsi, l’imposition des dividendes a été portée à 70 % au niveau fédéral et à 50 % au moins dans les cantons, avec la possibilité pour ces derniers de de fixer un taux d’imposition plus élevé.

Avantages et désavantages de la Sàrl

Avantages:

• La création d’une Sàrl requiert un capital minimum relativement bas (CHF 20’000) et une seule personne.
• La responsabilité d’un associé est limitée au montant de son apport au capital social.
• Le choix de la raison sociale est libre, mais l’ajout de la dénomination “Sàrl” est obligatoire.
• La répartition des bénéfices (le salaire de l’associé est considéré comme une dépense pour la Sàrl) peut atténuer l’effet de la progressivité de l’impôt.
• Les gains résultant de la vente de parts sociales ne sont pas soumis à l’impôt.

Désavantages:

• Les gérants d’une Sàrl n’ont pas droit aux indemnités de chômage, sauf s’ils quittent l’entreprise ou leur poste de manière définitive. Cette règle s’applique également aux conjoints travaillant au sein de la Sàrl. (Voir l’article “Assurance-chômage et position assimilable à celle d’un employeur”)
• Double imposition tant sur les bénéfices et le capital de la Sàrl que sur le revenu et le patrimoine de l’associé.
• Les coûts de création sont plus élevés que pour une entreprise individuelle.
• Les informations concernant les organes, le capital et les parts sociales sont librement accessibles dans le registre du commerce.
• Les frais de gestion (rédaction de procès-verbaux, tenue de l’assemblée des associés, remplissage des formulaires fiscaux, etc.) sont relativement élevés.

Conditions minimales pour la création d’une Sàrl

Voici les conditions minimales pour créer une société à responsabilité limitée en Suisse:

• Propriétaires -> au moins un associé
• Capital minimum -> capital social minimum de 20’000 CHF, entièrement libéré
• Organe de gestion -> au moins un membre dans l’organe de gestion
• Représentation de l’Organe de gestion -> au moins un membre de l’organe de gestion autorisé à représenter la société
• Représentation et domicile -> au moins une personne autorisée à représenter la société doit être domiciliée en Suisse

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