La Suisse est réputée pour son environnement favorable aux entreprises et attire de nombreuses sociétés et start-up internationales. Le système fiscal avantageux, la position stratégique et la stabilité du marché sont quelques-unes des raisons de cet intérêt. Grâce à son économie solide et à sa réputation d’excellence, la Suisse est un centre d’innovation et d’entrepreneuriat.
Le processus de création d’une entreprise en Suisse peut sembler initialement difficile pour les entrepreneurs étrangers. Cependant, avec les bons conseils et une préparation adéquate, les avantages peuvent être considérables. Qu’il s’agisse d’une entreprise établie ou d’une start-up, la Suisse est un lieu idéal pour développer votre activité et conquérir de nouveaux marchés.
Exigences pour une SA/Sàrl
La loi prévoit des exigences de représentation territoriale pour la création d’une SA ou d’une Sàrl en Suisse. L’art. 718, al. 4 du Code des Obligations (CO) explique les exigences pour une SA, tandis que l’art. 814, al. 3 CO les spécifie pour une Sàrl. Les organes administratifs doivent comprendre au moins une personne domiciliée en Suisse, autorisée à signer pour l’entreprise.
Représentation d’une SA
L’entreprise doit être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être membre du conseil d’administration ou autorisée à signer et doit avoir accès au registre des actions et au registre GAFI (art. 718, al. 4 CO).
Représentation d’une Sàrl
L’entreprise doit être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être un administrateur ou posséder le droit de signature individuelle et doit avoir accès au registre des actions et au registre des ayants droit économiques (art. 814, al. 3 CO).
Exigences pour une entreprise individuelle
Il n’existe pas de réglementation uniforme pour la création d’une entreprise individuelle en Suisse. Le propriétaire peut également résider à l’étranger, mais l’entreprise doit avoir un siège en Suisse. Les réglementations varient au niveau cantonal : dans certains cantons, le propriétaire doit résider près de la Suisse ou le signataire doit être domicilié en Suisse. La création doit donc être conforme aux dispositions cantonales spécifiques.
Autonomie et citoyenneté
La Suisse applique un système dual :
– Les citoyens des pays de l’UE et de l’AELE bénéficient de l’accord sur la libre circulation et peuvent travailler à leur compte.
– Les travailleurs indépendants provenant de pays tiers doivent respecter la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).
Pour créer une entreprise en Suisse, les fondateurs ont besoin d’une adresse commerciale sur le territoire suisse, qui peut être un bureau propre ou une adresse « c/o ».
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