Depuis le 1er janvier 2023, la révision du droit suisse des sociétés anonymes a introduit plusieurs changements visant à rendre la gouvernance des entreprises plus moderne et plus flexible. Parmi les nouveautés les plus significatives figure une mesure attendue de longue date : la possibilité de distribuer des dividendes intermédiaires, désormais prévue à l’article 675a du Code des obligations (CO).
Qu’est-ce qu’un dividende intermédiaire ?
Un dividende intermédiaire est une distribution de bénéfices effectuée au cours de l’exercice en cours, sur la base d’un état financier intermédiaire. Il se distingue du dividende ordinaire, décidé après l’approbation des comptes annuels, et du dividende extraordinaire, prélevé sur les capitaux propres librement disponibles.
Avec cette révision, cette possibilité est pour la première fois expressément inscrite dans la loi – et la Suisse s’aligne ainsi sur la pratique déjà répandue dans d’autres pays européens, où les distributions trimestrielles ou semestrielles sont courantes.
Avant la réforme, une telle distribution n’était pas explicitement autorisée. De nombreuses entreprises et sociétés de révision y renonçaient donc par prudence, afin d’éviter toute incertitude juridique. Le nouveau cadre légal clarifie désormais la situation.
Que prévoit le nouveau droit ?
Le nouveau cadre légal permet à l’assemblée générale de décider la distribution d’un dividende intermédiaire. Aucune base statutaire n’est requise, à condition que certaines exigences soient respectées :
- État financier intermédiaire : Il doit être établi selon les mêmes principes que les comptes annuels et comprendre un bilan, un compte de résultat ainsi qu’une note explicative précisant l’objectif du rapport.
- Révision : En règle générale, l’état financier intermédiaire doit être vérifié par l’organe de révision. Toutefois, si tous les actionnaires approuvent la distribution et que les intérêts des créanciers ne sont pas menacés, la révision peut être omise.
- Protection des créanciers : Après la distribution, les actifs doivent rester suffisants pour couvrir les engagements de la société.
Comme pour les dividendes ordinaires, la décision de l’assemblée générale doit être formellement consignée et les entreprises doivent remplir leurs obligations fiscales, y compris le versement de l’impôt anticipé fédéral et la transmission de la documentation correspondante à l’Administration fédérale des contributions.
Plus de liberté, mais aussi plus de responsabilité
L’introduction des dividendes intermédiaires constitue une étape importante vers une gestion d’entreprise plus flexible et plus moderne. Elle exige toutefois une planification financière rigoureuse, une documentation précise des décisions et une transparence accrue vis-à-vis des actionnaires et des créanciers.
Pour les fiduciaires, notaires et administrateurs, cela signifie plus d’autonomie, mais aussi davantage d’exigence procédurale. Dans un environnement où la complexité administrative augmente, les solutions numériques deviennent essentielles : elles garantissent des processus traçables, des signatures électroniques sécurisées et une conservation conforme aux exigences légales.
Une direction claire pour l’avenir
Même si Hoop se concentre aujourd’hui sur la constitution et la mutation numériques des entreprises, nous suivons de près l’évolution du droit des sociétés en Suisse. Des réformes comme celle relative aux dividendes intermédiaires montrent clairement que digitalisation et modernisation juridique avancent de pair – vers un avenir entrepreneurial plus efficace, plus transparent et plus numérique.
Cet article de blog ne constitue pas un avis juridique, il est mis à disposition « tel quel » et ne prétend à aucune exhaustivité ni exactitude. Hoop ne fournit aucune garantie ni responsabilité quant à son contenu. Celle-ci est exclue dans la mesure permise par la loi. L’utilisation se fait à vos propres risques et périls. Si nécessaire, il est conseillé de solliciter un conseil juridique.
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