La société anonyme en Suisse

La société anonyme (SA) est une forme juridique qui jouit d’une excellente réputation et qui offre de nombreux avantages, tant en termes de responsabilité que de besoins en capital.

La SA est la forme choisie par ceux qui décident de voir grand et souhaitent intégrer des actionnaires tout en préservant leur anonymat. Les actionnaires ne sont pas visibles dans une SA, en ce sens qu’ils ne sont pas inscrits et publiés au Registre du commerce. En revanche, à l’interne, la société tient un registre des actions (art. 686 ss. CO) et une liste des ayants droit économiques (art. 697l ss. CO) et connaît donc l’identité des actionnaires et qui bénéficie réellement des actions de la société.

Le capital-actions obligatoire de la société doit s’élever à 100’000 francs suisses au moins (art. 621 et 622 CO). Sur ce capital, 20 % au moins de la valeur nominale de chaque action doivent être libérés (et donc versés) au moment de la constitution, et le versement total doit s’élever à 50’000 francs au moins (art. 632 CO).

Dans les sociétés anonymes, une distinction peut être faite entre le patrimoine privé et le patrimoine social. En cas de faillite, les propriétaires de la société anonyme, c’est-à-dire les actionnaires, ne sont pas responsables sur leurs biens privés. Par conséquent, seul le patrimoine de la société répond des obligations de la société.

En outre, une société à responsabilité limitée doit obligatoirement être enregistrée comme contribuable à la TVA si son chiffre d’affaires annuel imposable atteint 100’000 francs suisses.

Les organes d’une SA:

Assemblée générale

L’assemblée générale est l’organe suprême de la société. L’assemblée générale, qui se réunit au moins une fois par an, peut être suivie par tous les actionnaires et exercer leur droit de vote. L’assemblée générale d’une société anonyme est chargée de diverses tâches, notamment l’approbation et la modification des statuts, l’approbation du budget annuel, la nomination et la révocation des membres du conseil d’administration et des commissaires aux comptes. Au moment de sa constitution, la société doit avoir au moins un actionnaire. Les actionnaires d’une société peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (et donc des sociétés).

Conseil d’administration

L’administration a pour mission d’assurer le bon fonctionnement de la société en organisant ses activités. L’administration de la SA est confiée au conseil d’administration, dont les membres sont élus par l’assemblée générale. Le conseil d’administration est responsable de la gestion de la société, de la définition de son organisation, de la nomination et de la révocation des personnes chargées de la gestion et de la représentation. Les membres du conseil d’administration ne doivent pas nécessairement être actionnaires.

Un membre au moins du conseil d’administration d’une société anonyme doit être habilité à représenter la société (art. 718 al. 3 CO). Pour représenter une société, une personne doit disposer d’une signature valable/complète ou doit pouvoir former une signature valable/complète avec un autre membre du conseil d’administration.

Dans les limites de ses pouvoirs incessibles, le conseil d’administration peut déléguer l’administration, en tout ou en partie, à des membres individuels ou à des tiers extérieurs à la société.

Le droit suisse exige également que la société soit représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit avoir accès au registre des actions et au registre des GAFI. (Art. 718 al. 4 CO). Pour représenter une société, une personne doit avoir une signature valable/complète ou doit pouvoir former une signature valable/complète avec un autre signataire autorisé.

Lors de l’inscription de la société au Registre du commerce, tous les membres du conseil d’administration (indépendamment de leurs droits de signature) et les autres personnes ayant le droit de signature sont inscrits au Registre du commerce.

Organe de révision

L’assemblée générale nomme les commissaires aux comptes. L’organe de révision est le seul organe d’une SA qui peut être supprimé sous certaines conditions.

Contrôle ordinaire

Les comptes annuels d’une société suisse sont généralement soumis à un contrôle ordinaire si, pendant deux exercices consécutifs, deux des seuils suivants sont dépassés :

1.      bilan de plus de 20 millions de francs suisses
2.     chiffre d’affaires de plus de 40 millions de francs suisses
3.     plus de 250 employés à plein temps

Contrôle restreint

Si les conditions d’un contrôle ordinaire ne sont pas remplies, un contrôle restreint doit être effectué. En principe, toute société anonyme qui n’est pas déjà soumise à un contrôle ordinaire est tenue d’effectuer un contrôle restreint.

Renonciation au contrôle restreint

L’Assemblée générale peut renoncer à la désignation d’un commissaire aux comptes lorsque:

1.    L’entreprise n’est pas soumise à un contrôle ordinaire

2.    tous les actionnaires sont d’accord

3.    L’entreprise ne compte pas plus de 10 postes à temps plein en moyenne annuelle.

Double imposition

D’un point de vue fiscal, une distinction est faite entre le privé et le commercial dans une SA. Une SA est une personne morale et est imposée séparément comme toute autre personne.

Cette situation est désavantageuse pour les actionnaires, car elle entraîne une double imposition. En effet, les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur le revenu, tandis que les dividendes des actionnaires sont soumis à l’impôt privé sur le revenu.

Du point de vue du capital social, le même problème se pose. La société devra payer un impôt sur le capital imposable, tandis que les actionnaires devront payer un impôt sur la valeur des actions en tant que patrimoine privé.

Avec la “Réforme de l’imposition des entreprises II (24.02.2008)”, l’article 20, paragraphe 1bis, de la loi fédérale sur les impôts directs (LIFD) a été introduit, ce qui a atténué les inconvénients de la double imposition au niveau. L’imposition partielle des dividendes est égale à 60 % de la fortune privée et à 50 % de la fortune des entreprises pour les actionnaires détenant au moins 10 % du capital-actions, ce qui permet une péréquation plus équitable de la charge fiscale. Plusieurs cantons suisses atténuaient déjà la double imposition économique par une imposition cantonale.

Cependant, avec la ”Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) (28.09.2018)”, cet article de loi a été modifié, limitant l’allègement fiscal. Ainsi, l’imposition des dividendes a été portée à 70 % au niveau fédéral et à 50 % au moins dans les cantons, avec la possibilité pour ces derniers de prévoir une imposition plus élevée ; il n’y a plus de distinction dans l’allégement fiscal pour les titres détenus en substance privée ou commerciale.

Avantages et désavantages de la SA

Avantages:

• La fortune privée et commerciale sont séparées. La responsabilité des actionnaires se limite au capital-actions.
• Les parts de la société (actions) sont facilement négociables.
• Il existe une possibilité active de régler les restrictions commerciales contractuelles et/ou statutaires.
• L’honorabilité d’une société anonyme a tendance à être élevée.
• Le statut juridique du détenteur peut être anonyme.

Désavantages:

• Dans la SA, la direction (conseil d’administration et direction commerciale) peut être responsable sur le patrimoine privé en cas de manquement volontaire ou par négligence à ses obligations.
• Le capital social requis pour la constitution doit s’élever à au moins 100’000 francs suisses, dont la moitié au moins doit être libérée au moment de la constitution.
• Au moment de la constitution, de nombreuses formalités doivent être accomplies et des frais engagés (acte public, Registre du commerce, statuts, etc.).
• La double imposition concerne à la fois le bénéfice et le capital de la SA, les revenus (dividendes) et la fortune des actionnaires.
• Il faut également prévoir une charge administrative importante pour les procès-verbaux, les rapports annuels, la comptabilité, les assemblées générales, les formulaires fiscaux, les réviseurs, etc.
• En outre, des dispositions plus strictes en matière de bilan s’appliquent en raison des réserves légales, des mesures en cas de surendettement, etc.

Conditions minimales pour la création d’une SA

Vous trouverez ci-dessous les conditions minimales pour créer une société à responsabilité limitée en Suisse:

• Propriétaires -> au moins un actionnaire
• Capital minimum -> capital action souscrit minimum de 100’000 CHF, libéré à 20% au moins, total libéré minimum de 50’000 CHF
• Administration -> au moins un membre du conseil d’administration
• Représentation du conseil d’administration-> au moins un membre du conseil d’administration autorisé à représenter l’entreprise
• Représentation et domicile -> au moins une personne autorisée à représenter l’entreprise domiciliée en Suisse

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